Procédure d’annulation de brevet en France : le procès en nullité

Lorsqu’un brevet, qu’il soit délivré par l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) ou qu’il concerne la partie française d’un brevet européen, est contesté quant à sa validité, une action en nullité peut être engagée devant une juridiction française. Cette procédure vise à obtenir l’annulation totale ou partielle du brevet en question.

Initiation de l’action en nullité

L’action en nullité peut être introduite de deux manières.

• • • Action principale : Par une assignation directe devant le Tribunal judiciaire compétent.
    • Action reconventionnelle : Lors d’un procès en contrefaçon de brevet, le défendeur peut soulever la nullité du brevet comme moyen de défense.

Motifs de nullité d’un brevet français

Plusieurs raisons peuvent conduire à l’annulation d’un brevet en France.

• • • Objet non brevetable : Le brevet porte sur une découverte, une méthode ou un objet exclu de la brevetabilité.
    • Atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs : L’exploitation commerciale de l’invention serait contraire à la dignité humaine, aux bonnes mœurs ou à l’ordre public.
    • Absence d’application industrielle : L’invention ne peut pas être utilisée dans l’industrie.
    • Insuffisance de description : La description de l’invention est insuffisante pour qu’un professionnel du domaine puisse la reproduire.
    • Défaut de nouveauté : L’invention n’est pas nouvelle, c’est-à-dire qu’elle était déjà connue avant la date de dépôt du brevet.
    • Absence d’activité inventive : L’invention découle de manière évidente de l’état de la technique pour l’homme du métier.
    • Extension inadmissible : Le brevet s’étend au-delà du contenu initialement déposé dans la demande.

Pour les brevets européens désignant la France, des motifs supplémentaires peuvent être invoqués, tels que l’absence de droit au titre ou des irrégularités spécifiques liées à la procédure de délivrance.

Exemples illustratifs des motifs de nullité

• • • Distinction entre invention et découverte : Un brevet portant sur la simple substitution d’un ingrédient dans une composition, sans effet technique notable, pourrait être considéré comme une découverte non brevetable.
    • Domaines exclus de la brevetabilité : Le corps humain, aux différents stades de sa constitution et de son développement.
    • Insuffisance de description : Si la description d’un procédé est trop vague, empêchant un professionnel de le reproduire, le brevet peut être annulé pour insuffisance de description.
    • Manque de nouveauté : Si une invention a été divulguée publiquement avant la date de dépôt du brevet, elle manque de nouveauté et le brevet peut être annulé.

Conséquences de l’annulation d’un brevet

• • • L’annulation d’un brevet a un effet rétroactif : Le brevet est réputé n’avoir jamais existé.
    • Perte des droits : Le titulaire du brevet perd les droits exclusifs qu’il détenait.
    • Fin des actions en contrefaçon : Toute action en contrefaçon basée sur ce brevet devient caduque avec effet rétroactif.
    • Impact sur les contrats de licence ou de cession :  Les conséquences juridiques et financières pour les parties concernées sont à apprécier au regard des dispositions contractuelles.