Nous accompagnons nos clients tout au long de la procédure en contrefaçon de brevet pour protéger efficacement leurs innovations.

Qu’est-ce que la contrefaçon de brevet ?

La contrefaçon de brevet désigne l’exploitation non autorisée d’une invention protégée. Cela inclut la fabrication, l’utilisation, l’importation ou la vente du produit breveté sans l’accord du titulaire du brevet, également la fourniture des moyens nécessaires à ces atteintes. Ces actes illicites portent atteinte aux droits exclusifs conférés par le brevet.

Les étapes clés d’une action en contrefaçon de brevet menée par l’avocat

1. Constatation de la contrefaçon : 

La première étape consiste à recueillir des preuves tangibles de la contrefaçon.

✔️ La saisie-contrefaçon est une procédure efficace pour documenter les actes litigieux.

✔️ Intervention d’un huissier, souvent accompagné d’un expert en propriété industrielle, est mandaté pour décrire et, si nécessaire, saisir les produits incriminés.

✔️ Au préalable, une autorisation judiciaire est requise sur une demande de l’avocat.

2. Engagement de l’action judiciaire : 

✔️ L’assignation en contrefaçon de brevet établie par l’avocat.  Une fois les preuves réunies, une assignation est délivrée devant le Tribunal judiciaire compétent, généralement celui de Paris pour les affaires de brevets.

✔️ La contestation du brevet. Le défendeur peut contester la contrefaçon ou remettre en cause la validité du brevet en invoquant sa nullité. 

3. Procédure écrite et échanges d’arguments : 

Les avocats des parties échangent des conclusions écrites pour exposer leurs arguments juridiques et techniques. Le tribunal établit un calendrier pour ces échanges et peut ordonner des mesures complémentaires si nécessaire.

✔️Des questions juridiques et techniques. L’avocat travaille de concert avec le conseil en propriété industrielle ou avec les ingénieurs de son client pour élaborer les réponses ou les demandes qui s’appuient sur des éléments techniques, en particulier pour les débats sur la validité du brevet et sur la contrefaçon.

✔️Des questions économiques puisque le demandeur entend obtenir l’indemnisation des préjudices subis des actes de contrefaçon du brevet.

4. Audience et jugement : 

Après les échanges écrits, une audience est tenue où chaque partie présente ses arguments.

✔️Audience des  plaidoiries. Un  magistrat peut, en introduction, faire un rapport sur l’affaire,  les avocats exposent les éléments du dossier et répondent aux questions des magistrats.

✔️Complexité des techniques et enjeux économiques grandissants. En particulier en pharmacie et en télécommunication, les temps à consacrer à ces audiences et à leur préparation s’accroissent.

✔️Date de la décision. Au terme des plaidoiries, le Tribunal indique la date à laquelle son jugement sera prononcé. Sa décision peut inclure des mesures d’interdiction, des dommages et intérêts ou la destruction des produits contrefaisants.

✔️La décision sur l’action en contrefaçon de brevet.

• • • • • L’action en contrefaçon de brevet est jugée fondée. Le Tribunal pourra faire interdiction au contrefacteur de poursuivre les actes qualifiés de contrefaçon du brevet et le condamner à des dommages et intérêts.
        • Rejet de l’action en contrefaçon. Aucune indemnisation pour des faits de contrefaçon ne peut être prononcée contre la partie en défense.
        • La charge des frais du procès. Dans son jugement, le Tribunal met à la charge de la partie qui perd, tout ou partie des frais du procès.

5. Après le jugement :

✔️L’une ou l’autre des parties ou les deux peuvent faire appel de ce jugement.

Devant la Cour d’appel, il s’agit de critiquer le jugement rendu par le Tribunal, c’est aussi un procès en contrefaçon de brevet. En pratique, la partie qui a fait appel, doit, la première, déposer par son avocat ses conclusions . L’autre partie, la partie intimée, aura alors un délai pour répondre également par son avocat.

Également devant la Cour d’appel une audience des plaidoiries aura lieu.

✔️L’arrêt rendu par la Cour d’appel est susceptible d’un pourvoi devant la Cour de cassation

Il ne s’agit pas d’un troisième examen des faits, ce contrôle se limite à vérifier le respect des dispositions légales à l’arrêt de la Cour d’appel. Cette précision est d’autant plus importante dans le contentieux de la contrefaçon de brevet que celui-ci met en cause des problématiques techniques.

Le pourvoi en cassation est mené par un avocat spécialisé, l’avocat près la Cour de cassation.