Sauf aux exceptions prévues par les dispositions légales, c’est l’enregistrement qui confère le droit de propriété sur le dessin et modèle. Par le procès en contrefaçon, l’avocat oppose le modèle au présumé contrefacteur.

Des actes de contrefaçon de modèle définis par la loi

Différents comportements constituent des actes de contrefaçon de modèle, parmi ceux-ci , «  la fabrication, l’offre, la mise sur le marché, l’importation, l’exportation, l’utilisation, ou la détention à ces fins, d’un produit incorporant le dessin ou modèle ».

Le procès en contrefaçon de modèle

• • La preuve de la contrefaçon

La preuve de la contrefaçon est généralement établie par un constat d’huissier, éventuellement par une saisie-contrefaçon.

• • La procédure devant le Tribunal

Cette preuve obtenue, le procès en contrefaçon de dessin et modèle va être engagé par une assignation devant le Tribunal.

S’ouvre alors la phase d’instruction qui permet à chacune des parties, celui qui invoque la titularité du droit sur l’enregistrement du dessin et modèle, et le présumé contrefacteur, d’échanger par les conclusions de leurs avocats leurs argumentations et demandes respectives.

Cette phase d’instruction terminée, lors des plaidoiries, ces demandes et argumentations sont présentées par les avocats aux magistrats.

Le jugement,  – la décision du Tribunal -, soit retient qu’il y a contrefaçon et condamne le contrefacteur à différentes mesures indemnitaires pour réparer le titulaire du droit du préjudice subi et ordonne différentes mesures  d’interdiction sous astreinte pour empêcher celui-ci de renouveler ses agissements illicites. Soit la demande en contrefaçon de dessin et modèle est rejetée.

L’une ou l’autre des parties ou les deux peuvent faire appel de ce jugement devant la Cour d’appel qui va juger à nouveau l’affaire

Comme précédemment, devant la Cour d’appel se retrouvent les phases de l’instruction et les plaidoiries.

L’arrêt – la décision rendue par la Cour d’appel –  peut éventuellement faire l’objet d’un pourvoi en cassation, mais un tel pourvoi ne permet pas de rejuger une troisième fois l’affaire, la Cour de cassation contrôlant la bonne application de la règle de droit par la Cour d’appel.  Si l’arrêt de la Cour d’appel était cassé, une nouvelle cour d’appel serait désignée et rejugerait alors l’affaire dans son ensemble.

Là aussi en matière de contrefaçon de dessin et modèle, le Tribunal quand il condamne pour contrefaçon, et ordonne des mesures d’interdiction de poursuivre les agissements qualifiés de contrefaçon, prononce ces mesures avec exécution provisoire.