Importance de l’Avocat pour l’Action en Contrefaçon de Marque

Qu’est-ce qu’une Contrefaçon de Marque ?

La contrefaçon de marque désigne l’usage non autorisé d’une marque enregistrée, entraînant un préjudice pour son titulaire. Cette infraction peut prendre plusieurs formes, telles que :

• • • L’usage d’un signe identique ou similaire à une marque déposée pour des produits ou services similaires.
    • L’imitation d’une marque créant un risque confusion chez le consommateur. 
    • L’importation, l’exportation ou la distribution de produits contrefaits.
      

Face à une contrefaçon, il est essentiel d’agir rapidement avec un avocat pour faire valoir ses droits de marque.

Pourquoi Agir en Justice ?

L’action en contrefaçon de marque permet au titulaire de la marque de :

✔️ Obtenir l’interdiction immédiate de l’usage frauduleux de sa marque.
✔️ Faire saisir et détruire les marchandises contrefaites.
✔️ Réclamer des dommages et intérêts pour compenser le préjudice subi.
✔️ Préserver la réputation et la valeur commerciale de la marque.

Comment Prouver une Contrefaçon de Marque ?

Pour intenter une action en contrefaçon, il est nécessaire de démontrer :

1. L’existence d’une marque enregistrée auprès de l’INPI ou d’un organisme international, l’EUIPO ou l’OMPI.
2. Une reproduction ou imitation de la marque portant atteinte aux droits du titulaire.
3. Un risque de confusion pour le public cible.

 Preuve essentielle : Une saisie-contrefaçon peut être réalisée avec l’aide d’un huissier, permettant de collecter des preuves solides pour l’action en justice.

Procédure de l’Action en Contrefaçon de Marque avec son Avocat

1️⃣ Mise en Demeure

Avant toute action judiciaire, une mise en demeure peut être envoyée par l’avocat à l’auteur présumé de la contrefaçon pour exiger l’arrêt de l’infraction.

2️⃣ Saisie-Contrefaçon

Sur ordonnance du juge obtenue par l’avocat, un huissier peut se rendre dans les locaux de l’entreprise contrefactrice pour saisir les produits litigieux et recueillir des preuves.

3️⃣ Action en Justice

Si aucune solution amiable n’est trouvée, une action en contrefaçon est intentée devant le Tribunal Judiciaire.

4️⃣ Sanctions et Réparations

Le tribunal peut ordonner :

✅ L’interdiction de l’usage de la marque jugée contrefaisante.
✅ La confiscation et destruction des produits frauduleux.
✅ Le versement de dommages et intérêts au titulaire de la marque.
✅ Des sanctions pénales sont également prévues mais ne sont prononcées que par les juridictions correctionnelles.