Le procès en contrefaçon de marque est engagé devant le Tribunal judiciaire 

Le procès en contrefaçon de marque est engagé par l’avocat, ici l’avocat en contrefaçon de marque, au moyen d’une assignation en contrefaçon devant le Tribunal judiciaire ( anciennement le Tribunal de grande instance). Par exemple devant le Tribunal judiciaire de Paris.

Par cette action judiciaire, généralement,  c’est le titulaire de la marque qui reproche au présumé contrefacteur l’emploi du même signe ou d’un signe imitant à celui déposé en rapport à des produits ou à des services identiques ou similaires à ceux visés à l’enregistrement de sa marque.

L’action en contrefaçon pour être menée nécessite une marque enregistrée  

Le procès en contrefaçon de marque repose sur une marque enregistrée et c’est par rapport à cet enregistrement que la contrefaçon est définie légalement. A titre d’exemples sont interdits «  a) La reproduction, l’usage ou l’apposition d’une marque, même avec l’adjonction de mots tels que : « formule, façon, système, imitation, genre, méthode », ainsi que l’usage d’une marque reproduite, pour des produits ou services identiques à ceux désignés dans l’enregistrement » ;

Dans le procès en contrefaçon, le plus souvent, il est demandé au Tribunal de juger que les actes litigieux constituent des actes de contrefaçon de la marque, et de condamner le contrefacteur à des dommages et intérêts pour indemniser le titulaire de la marque pour le préjudice subi, ainsi que pour ordonner des mesures d’interdiction sous astreinte pour l’avenir afin de dissuader le contrefacteur de recommencer ses actes illicites.

Les étapes clefs du procès en contrefaçon de marque : saisie-contrefaçon, assignation, conclusions et plaidoiries

Afin d’établir les actes litigieux, préalablement à l’assignation en contrefaçon, une saisie-contrefaçon a pu intervenir.

Une telle saisie-contrefaçon doit néanmoins être autorisée par le juge.

L’assignation est délivrée, en France, par un huissier au présumé contrefacteur. Celui-ci devient alors une partie à l’instance. Pendant l’instruction, les parties vont tour à tour déposer au Tribunal des conclusions, actes par lesquels  elles exposent leurs demandes et leurs argumentations.  L’instruction terminée,  les plaidoiries des avocats de chaque partie auront lieu. Le Tribunal rendra alors sa décision, le jugement.

L’appel du jugement qui s’est prononcé sur l’action en contrefaçon

Éventuellement, l’une ou l’autre des parties ou les deux pourront faire appel du jugement devant une Cour d’appel. La Cour d’appel de Paris est toujours située sur l’Ile de la Cité. 

Devant la Cour d’appel, les parties demanderont une seconde fois à des magistrats de juger les mêmes faits généralement.

Comme devant le Tribunal, les parties exposeront leur argumentation par écrit par des conclusions, le concours des avoués était requis jusqu’au moins début 2012, leurs avocats interviendront oralement lors de l’audience de plaidoirie.

La Cour d’appel rendra alors sa décision, l’arrêt, par lequel elle infirmera, confirmera ou ajoutera à ce qui a été jugé la première fois par le Tribunal.

Éventuellement, l’arrêt de la Cour d’appel pourra être soumis au contrôle de la Cour de Cassation.

Néanmoins, un tel pourvoi, à lui seul, ne suspend pas l’exécution des mesures ou condamnations qui ont pu être prononcées par la cour d’appel.

À ce propos, il faut noter qu’assez souvent, en matière de contrefaçon, plus particulièrement en matière de contrefaçon de marque, les tribunaux accompagnent les mesures d’interdiction qu’ils peuvent prononcer, de l’exécution provisoire. Cette dernière précision sera à généraliser courant 2021 avec la réforme annoncée.