Les obtenteurs de variétés végétales bénéficient d’une protection spécifique.
Le certificat d’obtention végétale s’applique à une variété nouvelle :
- qu’elle ait été créée ou découverte,
- qui est homogène et stable.
- Et qui se différencie des variétés déjà connues par un caractère important précis et peu fluctuant ou par la combinaison de plusieurs caractères
En France, le certificat d’obtention végétale est délivré par le Comité de la protection des obtentions végétales.
La durée de protection est de 25 ans ou de 30 ans selon la variété en cause à compter de la délivrance du certificat d’obtention végétale.
A noter que l’obtenteur :
- donne à son obtention une dénomination variétale mais que cette dénomination ne peut pas en principe faire l’objet d’un dépôt de marque sauf pendant une période transitoire,
- doit conserver une collection végétative de l’obtention.
Le règlement 2100/94 du 27 juillet 1994 met en place une protection communautaire des obtentions végétales qui s’applique à une variété végétale distincte, homogène, stable et nouvelle.
Cet office communautaire, l’Office Communautaire des Variétés Végétales , OCVV, est situé en France à Angers.