Salarié inventeur : comment calculer votre rémunération supplémentaire ?

Le cabinet de Me Philippe Schmitt avocat vous accompagne pour vous   permettre de déterminer votre rémunération supplémentaire. A voir aussi comment le cabinet vous accompagne pour obtenir votre rémunération supplémentaire ou le juste prix.

Quelques indications pour cette démarche.

• L’intérêt économique de l’invention du salarié
  

L’un des critères essentiels dans la fixation de la rémunération supplémentaire de l’inventeur salarié est l’importance de l’invention.

✅ Quelle est sa valeur économique ?

✅ Quels avantages compétitifs ou d’impact stratégique pour l’entreprise ? 

✅ L’invention est-elle exploitée ?

•   Les droits de propriété intellectuelle et de brevets
  

Les droits de propriété intellectuelle attachés à l’invention jouent également un rôle clé dans la fixation de la rémunération supplémentaire.

✅ L’invention est-elle brevetée ?

✅ Autres droits de propriété intellectuelle associés ?

• Le niveau d’implication du salarié inventeur

Le degré d’implication de l’inventeur dans la création et le développement de l’invention est un autre critère important.

✅ Comment l’inventeur a -t- il réalisé cette invention ? 

✅ Quelles ressources personnelles de l’inventeur ont été utilisées ?

• Les pratiques de l’entreprise

Les pratiques de l’entreprise en matière de rémunération des inventeurs salariés peuvent également influencer la fixation de la rémunération supplémentaire.

✅ Quelles politiques internes à l’entreprise ?

✅ Quels critères particuliers ?

• Les accords internes
  

Les négociations contractuelles entre l’employeur et l’employé peuvent jouer un rôle significatif dans la fixation de la rémunération supplémentaire.

✅ Quelle dispositions propres au contrat de travail initial ?

✅ Existence d’un accord spécifique concernant la rémunération de l’inventeur salarié ?

Conclusion

⚠️ Plusieurs critères clés. 

⚠️ Pas de formule unique.

⚠️ Chaque situation est unique.

En garantissant une rémunération équitable et adéquate, les entreprises peuvent encourager l’innovation et récompenser les contributions précieuses de leurs employés inventeurs.

Illustration réalisée par IA