Le cabinet de Philippe Schmitt avocat n’intervient dans ces litiges d’invention de salarié ou de fonctionnaire que pour les inventeurs. Nos interventions sont aussi bien devant la CNIS et les juridictions nationales que lors de procédures de médiation ou de simples négociations.

⚖️ Vos droits en tant que salarié inventeur ou fonctionnaire inventeur

Inventeurs salariés, défendez vos droits et obtenez une juste rémunération.

En France, le Code de la propriété intellectuelle protège les salariés et les fonctionnaires qui participent à des innovations brevetables.  Selon la loi, vous pouvez prétendre à :

 ✅  Une rémunération supplémentaire pour une invention de mission.

 ✅  Un juste prix en cas d’invention hors mission attribuable.

Problème ? De nombreux employeurs minimisent ou refusent ces compensations. Nous sommes là pour vous aider à les obtenir.

 ​⚖️ Salariés inventeurs et fonctionnaires inventeurs : défendez vos droits et obtenez une juste rémunération

Beaucoup de salariés inventeurs et dans une moindre mesure les fonctionnaires inventeurs, découvrent trop tard qu’ils auraient pu prétendre à une meilleure contrepartie financière. 

Voici quelques situations fréquentes :

❌ L’employeur ne vous informe pas de votre droit à une rémunération supplémentaire.

❌ Votre entreprise exploite votre invention sans vous verser de rémunération.

❌  La rémunération supplémentaire proposée est dérisoire par rapport aux gains générés par le brevet.

❌  Vous souhaitez contester un calcul injuste du « juste prix ».

​⚖️ Quels sont les éléments à prendre en compte ?

De principe, l’invention appartient à son inventeur, ainsi l’invention réalisée par une personne salariée d’une entreprise lui appartient sauf dans les deux cas prévus à l’article L611-7 du Code de la propriété intellectuelle :

✅  Les inventions de mission.

✅ Les inventions hors mission attribuables, c’est à dire que l’employeur entend se faire attribuer la propriété ou la jouissance de tout ou partie des droits attachés au brevet protégeant l’invention de son salarié.

En réalité, la situation du salarié inventeur est déterminée selon trois cas.

Invention de mission : l’invention appartient à l’employeur

Circonstances : l’invention a été réalisée dans l’exécution :

• • • • • • • soit d’un contrat de travail comportant une mission inventive qui correspond à des fonctions effectives,

• • • • • • • soit d’études et de recherches qui sont explicitement confiées.

Invention hors mission attribuable à l’employeur

Circonstances :  l’invention a été réalisée :

• • • • • • • soit dans le cours de l’exécution des fonctions du salarié,

• • • • • • • soit dans le domaine des activités de l’entreprise,

• • • • • • • soit par la connaissance ou l’utilisation des techniques ou de moyens spécifiques à l’entreprise, ou de données procurées par elle.

Invention hors mission et non attribuable à l’employeur

Circonstances : les autres cas que ceux cités ci-dessus.

Ces trois régimes sont organisés par la loi, ils ont un caractère obligatoire, les conventions collectives, les accords d’entreprise et les contrats individuels de travail peuvent les modifier.

Des dispositions analogues s’appliquent aux fonctionnaires inventeurs.

⚖️ Comment le cabinet de Me Philippe Schmitt avocat vous aide ?

Par notre pratique du droit des brevets et des inventions de salariés et de fonctionnaires, nous vous accompagnons à chaque étape.

✅ Analyse de votre situation. Étude des règles appliquées à votre situation et des brevets déposés.

✅ Négociation amiable de la rémunération supplémentaire ou du juste prix.

✅ Contentieux : Assistance et Représentation devant la CNIS et les tribunaux en cas de refus ou de litige.

✅ Calcul de votre contrepartie financière : Argumentation juridique à l’appui de l’évaluation financière.

⚖️ L’essentiel des contentieux porte sur la détermination de la rémunération supplémentaire des inventions de mission mais avec l’aléa de la prescription

• • Depuis 2011, deux tendances se sont affirmées au gré des différentes décisions des tribunaux et cours d‘appel rendues lors des procès engagés par les salariés inventeurs.
    
    • Les rémunérations supplémentaires fixées par décisions de justice, qui prennent la forme de primes lors du dépôt, de la délivrance et de l’extension à l’étranger du brevet, sont généralement plus importantes que celles accordées initialement par les employeurs.

• • • En cas d’exploitation de l’invention, la rémunération supplémentaire peut être fixée de manière proportionnelle au chiffre d’affaires réalisé par l’invention.

• • ⚠️ Mais avec la loi de 2008 qui a modifié en profondeur les règles de prescription, de nombreuses demandes de rémunération supplémentaires ou de juste prix peuvent se révéler prescrites. En 2013, la durée du délai de prescription s’est trouvée encore diminuée ⚠️.

Avec les modifications apportées en 2008, peu à peu se sont dessinées de nouvelles approches développées par les avocats pour la fixation du point de départ de la prescription de la demande en rémunération supplémentaire de l’inventeur salarié. Le point de départ de la prescription doit être apprécié in concreto en fonction des circonstances de chaque cas. Cette prescription a pris une place importante dans les procès engagés par les salariés inventeurs.

Le rôle de l’avocat indépendant qui intervient pour les inventions de mission ou pour les  inventions hors mission  dans la défense des salariés est alors essentiel pour déterminer ce point de départ et les montants dus à l’inventeur salarié pour ses inventions au titre de la rémunération supplémentaire et du juste prix.

Illustration réalisée par IA