Le cabinet Philippe Schmitt Avocats se caractérise par ses interventions dans la gestion des litiges liés à la responsabilité contractuelle. Nous intervenons lors de l’exécution de divers contrats impliquant des droits de propriété industrielle et des signes réservés :

• • • Contrat de recherche et de développement
    • Contrat de cession
    • Contrat et accord de transfert de savoir- faire
    • Contrat de licence
    • Contrat de franchise
    • Contrat de concession
    • Contrat d’apport