Philippe Schmitt Avocats intervient également lors de l’exécution des différents contrats mettant en œuvre des droits de propriété industrielle et des signes réservés :

• • contrat de recherche et de développement

• • contrat de cession

• • contrat et accord de transfert de savoir- faire

• • contrat de licence

• • contrat de franchise

• • contrat de concession

• • contrat d’apport