Même si antérieurement à la Loi Pacte,  l’INPI ne disposait pas du pouvoir de rejeter une demande de brevet pour défaut d’activité inventive, la Cour de cassation nous dit aujourd’hui que les vérifications de l’existence de moyens techniques et de  la contribution technique de l’invention entraient dans les pouvoirs antérieurs de l’INPI.

Au-delà de cet intérêt historique,  la Cour de cassation se montrerait favorable aux inventions mises en œuvre par ordinateur sous réserve que la demande de brevet place le caractère technique dans la revendication, et que probablement cet élément technique soit le siège de l’activité inventive.

Les premiers commentaires sur ces deux arrêts  et le rappel de notre commentaire de 2019 sur l’un des deux arrêts d’appel, c’est là