Archives des annulation

Titulaires de brevet ou de marque, attention à votre responsabilité en cas de mesures provisoires ultérieurement abrogées

27janvier2025Philippe SchmittCCP11 janvier 2025, annulation, brevet, CCP, contrefaçon, Cour de justice, directive 2004/48/CE, dommages-intérêts, Finlande, Gilead Sciences, indemnisation, législation nationale, mesures provisoires, Mylan, propriété industrielle, responsabilité, responsabilité sans faute, saisie-contrefaçon, sans faute, Tribunal

Avant que le tribunal ne se prononce sur la contrefaçon, différentes actions sont à la disposition des titulaires de droit de propriété industrielle. Parmi celles-ci, la saisie-contrefaçon mais aussi des mesures judiciaires contre un supposé contrevenant pour interdire la mise sur le marché des produits argués de contrefaçon. Si ces mesures se trouvent ultérieurement abrogées,

Annulation d’une saisie-contrefaçon pour omission d’information sur la situation de la demande de base de la marque internationale invoquée

20janvier2025Philippe Schmittsaisie-contrefaçon20 décmebre 2024, annulation, contestation de la demande de base, demande de base ne Turquie, marque internationale, saisie-contrefaçon, Tribunal judicaire Paris

Impact de la situation de la demande de base de la marque internationale qui a permis d’obtenir la saisie-contrefaçon en France. G a obtenu deux ordonnances pour pratiquer des saisies-contrefaçon sur la base d’une marque internationale visant la France enregistrée contre B…….. accusée de la contrefaire. La décision du 20 décembre n’examine qu’une seule

Des mentions verbales ne sauvent pas de la nullité une marque composée de la forme du produit.

1avril2022Philippe SchmittMarque sur la forme du produitannulation, chaussure, Tribunal 30 mars 2022, T‑264/21

Régulièrement des marques composées de la forme des produits sont rejetées par les offices, mais pas toujours comme le rappelle cet arrêt puisque la marque a d’abord été enregistrée par l’EUIPO. La marque acceptée par l’EUIPO et finalement annulée par le Tribunal de l’Union le 30 mars 2020. L’analyse par le Tribunal de l’Union des

Modèle et brevet antérieur

6décembre2021Philippe SchmittActualités1er décembre 2021, annulation, brevet, divulgation, modèle, T662/20, TPUE, Tribunal de l'union

Les bases de données sur les brevets constituent des sources documentaires importantes. Leur intérêt est à souligner en matière de dessin et modèle comme le montre la décision rendue le 1er décembre 2021 par le Tribunal de l’Union dans une affaire où un modèle a été annulé au regard d’une publication d’un brevet antérieur par

RGPD : la Cour de justice annule la décision de la Commission sur le bouclier de protection des données avec les Etats-Unis

3août2020Philippe SchmittDonnées personnelles16 juillet 2020, annulation, Bouclier de protection des données Etats - Unis, Cour de jutsice, données peronnelles, Europe, Facebook

Le 16 juillet 2020, la Cour de Justice annule la décision de la Commission du 12 juillet 2016, relative au bouclier de protection des données UE-États-Unis. Ci-dessous la décision BPD. L’arrêt du 16 juillet 2020. Avec le RGPD, le transfert des données personnelles vers un pays tiers ne peut, en principe, avoir lieu que si

Philippe Schmitt Avocats

Avocats en PI, droits de propriété industrielle

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Titulaires de brevet ou de marque, attention à votre responsabilité en cas de mesures provisoires ultérieurement abrogées

Annulation d’une saisie-contrefaçon pour omission d’information sur la situation de la demande de base de la marque internationale invoquée

Des mentions verbales ne sauvent pas de la nullité une marque composée de la forme du produit.

Modèle et brevet antérieur

RGPD : la Cour de justice annule la décision de la Commission sur le bouclier de protection des données avec les Etats-Unis