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L’avocat et l’action en déchéance de marque INPI – Procédure et Conseils juridiques

3avril2020Philippe SchmittDéchéance de la marque française, INPIaction en déchéance de marque, Avocat, avocat en propriéét industrielle, Déchéance de marque, honoraires, INPI, procédure administrative de déchance de marque, tarifs attractifs

L’’action en déchéance de marque devant l’INPI fait disparaître une une marque pour défaut d’usage sérieux, d’autres motifs de déchéance existent également.

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