Le secret des affaires
Tous les domaines techniques ou non sont susceptibles de bénéficier des dispositions sur le secret des affaires
Les recours contre les décisions du Directeur de l’INPI devant les cours d’appel
Philippe SchmittINPIAvocat, Cour de cassation 5 avril 2018, décision du Directeur de INPI, principe du contradictoire, Recours, régles
Les recours contre les décisions du Directeur de l’INPI en matière de délivrance, de rejet ou de maintien des titres sont soumis aux cours d’appel de l’ordre judicaire et non aux cours d’appel administratives. Le dispositif actuel est donc dérogatoire au droit commun, il connait des règles particulières. En attendant les profondes modifications du rôle
Modèle de verre annulé par le Tribunal et reconnu valable en appel malgré de prétendues antériorités issues de différents brevets.
Philippe SchmittDéfense du dessin et modèle communautaireAvocat, Canada, caractère propre, contrefaçon, contrefaçon de modèle, modèle ommunautaire, nouveauté, utilisateur averti, verre
Le contentieux de la contrefaçon de modèle débute, le plus souvent sur un débat de sa validité. Même si le Tribunal l’annule, la cour d’appel peut le valider comme le montre cet arrêt du 27 mars 2018 aux de nombreux documents antérieurs comme des brevets et des dépôts d’autres modèles étaient opposés. Le rappel des
Juridiction compétente en matière de propriété de la marque
Philippe SchmittJuge compétentAvocat, heritage, juge allemand, juge compétnt, marque bénélux, questilon préjudicielle, règlement 44/2001
Les marques sont, le plus souvent, des marques nationales. Elles peuvent être aussi des marques communautaires ou des marques internationales. Question récurrente pour les avocats : quel juge est compétent quand un conflit naît à propos de l’identité de leur titulaire ? La réponse est à l’arrêt du 5 octobre 2017 de la Cour de Justice.
Données personnelles : le règlement 2016/679 dit RGPD et les petites et moyennes entreprises
Philippe SchmittDonnées personnelles25 mai 2018, 27 avril 2016, Avocat, budget, conformité, cout, dépenses, données personnelles, emploi des données, entreprises, juin 2016, personnes physiques, petites et muyennes entreprises, prix, prix à payer, protection des données personnes physiques, règlement 2016/679, RGDP, RGPD, transparence
« Le traitement des données à caractère personnel devrait être conçu pour servir l’humanité ». Quel est le prix à payer par les entreprises pour rendre compatible leur emploi des données avec cet objectif posé au 4ème considérant du règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes
Honoraires et frais
Nos honoraires sont fixés par une convention d’honoraires au début de la mission. Aucune facturation n’intervient avant l’accord du client sur la mission et sur sa proposition d’honoraires associée. La convention d’honoraires indique les modalités de notre intervention. Les prestations y sont indiquées, en fonction de celles-ci, un forfait est chiffré, et ses modalités de
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Philippe SchmittAvocatsAvocat, avocat contrefaçon de marque, Avocat contrefaçon marque, avocat de contrefaçon, avocat devant l'EUIPO, avocat devant l'INPI, avocat en concurrence déloyale, avocat en contrefaçon de brevet, avocat en contrefaçon de marque, avocat en déchéance de marque, avocat pour demande en nullité de marque, avocat pour dépôt de marque, avocat pour IGP, avocat propriété intellectuelle contrefaçon, avocat spécialiste contrefaçon, EUIPO, INPI, saisie contrefaçon avocats
Avocats pour dépôt de marque, action en nullité et en déchéance de marque devant l’INPI et l’EUIPO, action en contrefaçon de marque devant les tribunaux judiciaires. Action en contrefaçon de brevet devant le Tribunal judiciaire de Paris et action en contrefaçon de marque et de modèle devant les Tribunaux judiciaires de Paris, Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Nanterre, Nancy, Rennes, Strasbourg et Fort de France
L’acquisition du caractère distinctif d’une marque communautaire après l’enregistrement doit être établie sur une part significative du marché au sein de l’Union.
Philippe SchmittAcquisition du caractère distinctifAvocat, caractère distinctif, marque tridimensionnelle, preuve, T 112/13, Tribunal 15 décembre 2016
Les marques tridimensionnelles de par leur nature seraient-elles soumises à un examen particulièrement sévère des juges ? Voyons ce qu’il en est pour l’acquisition du caractère distinctif d’une marque communautaire après l’enregistrement qui doit être établie sur une part significative du marché au sein de l’Union avec l’arrêt du 15 décembre 2015 qui intervient sur
Déchéance de la Marque tridimensionnelle
Philippe SchmittDeéchéance de la marque européenne, Marque tridimensionnelleaction en déchance, Avocat, déchéance, marque tridimensionnelle, preuve exploitation
La déchéance pour défaut d’exploitation sanctionne le titulaire de la marque qui ne l’a pas exploitée par la perte de son droit pour une partie ou la totalité des produits ou des services. L’arrêt cité ci-dessous illustre les nombreux aspects de ce contentieux. (Notre cabinet n’est pas intervenu dans cette affaire). Parmi les marques, celles
Marque tridimensionnelle : la fonction indiquée par le déposant
Marque tridimensionnelle : la recherche de la fonction Les marques sur la forme d’un produit, là, aussi appelées marques tridimensionnelles font l’objet d’un contentieux spécifique. Un nouvel arrêt , de la Cour de justice, le 10 novembre 2016, apporte d’utiles précisions pour les déposants de marques communautaires et des marques françaises. Dans cette affaire, il s’agit