Archives des Avocat

L’acquisition du caractère distinctif d’une marque communautaire après l’enregistrement doit être établie sur une part significative du marché au sein de l’Union.

30décembre2016Philippe SchmittAcquisition du caractère distinctifAvocat, caractère distinctif, marque tridimensionnelle, preuve, T 112/13, Tribunal 15 décembre 2016

Les marques tridimensionnelles de par leur nature seraient-elles soumises à un examen particulièrement sévère des juges ? Voyons ce qu’il en est pour l’acquisition du caractère distinctif d’une marque communautaire après l’enregistrement qui doit être établie sur une part significative du marché au sein de l’Union avec l’arrêt du 15 décembre 2015 qui intervient sur

Déchéance de la Marque tridimensionnelle

22décembre2016Philippe SchmittDeéchéance de la marque européenne, Marque tridimensionnelleaction en déchance, Avocat, déchéance, marque tridimensionnelle, preuve exploitation

La déchéance pour défaut d’exploitation sanctionne le titulaire de la marque qui ne l’a pas exploitée par la perte de son droit pour une partie ou la totalité des produits ou des services. L’arrêt cité ci-dessous illustre les nombreux aspects de ce contentieux. (Notre cabinet n’est pas intervenu dans cette affaire). Parmi les marques, celles

Marque tridimensionnelle : la fonction indiquée par le déposant

5décembre2016Philippe SchmittMarque sur la forme du produitAvocat, déposant, fonction, marque tridimensionnelle

Marque tridimensionnelle : la recherche de la fonction Les marques sur la forme d’un produit, là, aussi appelées marques tridimensionnelles font l’objet d’un contentieux spécifique. Un nouvel arrêt , de la Cour de justice, le 10 novembre 2016, apporte d’utiles précisions pour les déposants de marques communautaires et des marques françaises. Dans cette affaire, il s’agit

Publication du Paquet Marque, le rappel de ses objectifs

2mars2016Philippe SchmittLégislationaction en déchéance, action en nullité d'une marque française, Avocat, Directive 2015/2436, INPI, marque communautaire, marque nationale, marque postérieure, marque renommée, Paquet marque, réforme du droit des marques, Réglement 2015/2424, usage loyal des tiers

Publication aux J.O de l’Union européenne du 23 puis du 24 décembre 2015 du « Paquet Marque » : – la directive 2015/2436 du 16 décembre 2015 rapprochant les législations des Etats membres sur les marques, qui abroge la directive 2008/95/CE, – et le règlement 2015/2424 du 16 décembre sur la marque communautaire qui modifie

Pour une rémunération équitable des inventeurs salariés

28août2015Philippe SchmittValorisation du brevet2015, Avocat, brevet, inventeur, inventeur salarié, juste prix., Le Monde, loi du 26 novembre 1990, rémunération supplémentaire, salarié

( Article publié dans Le Monde Economie du 20 mai 2015 Par Philippe Schmitt (Avocat) ) L’initiative capitalistique et le progrès technique sont la même et seule entité, expliquait Joseph Schumpeter. « Retrouver l’esprit industriel du capitalisme », pour reprendre le titre d’une tribune récente d’Emmanuel Macron, ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique

Nos compétences

1août2015Philippe SchmittDessin et modèle, Marques, Nom de domaineavcoat en contrefaçon de modèle, Avocat, avocat en concurrence déloyale, avocat en contrefaçon de brevet, avocat en contrefaçon de marque

Le Cabinet Philippe Schmitt Avocats consacre l’essentiel de son activité : aux procès et aux contentieux des droits de propriété industrielle ou intellectuelle : marques, modèles, brevets, bases de données, logiciels, noms de domaine et droits d’auteur, aux actions en concurrence déloyale pour les atteintes aux noms commerciaux, aux dénominations sociales et en cas de

Collectivités territoriales, les noms de pays, les indications géographiques et les marques

11juin2015Philippe Schmittnom géographiqueAvocat, collectivités territoriales, INAO, lieu-ditville, Loi Hamon, marque, nom de quartier, nom de ville, nom géographique

A la suite de la loi Hamon, ici, et de son décret d’application du 2 juin 2015, là, de nouveaux droits peuvent être opposés à une demande d’enregistrement de marque. Au propriétaire d’une marque antérieure et au bénéficiaire d’un droit exclusif d’exploitation sur celle-ci, s’ajoutent : • les collectivités territoriales, • les organismes de défense

Protégé : Marque jurisprudence

9février2013Philippe SchmittMarque communautaireAvocat, concurrence déloyale, Contrefaçon de marque, déchéance, Déchéance de marque, imitation de marque, marque communautaire, marque de renommée, marque notoire, OPPOSITION, validité de la marque

Il n’y a pas d’extrait, car cette publication est protégée.

Rémunération de l’inventeur salarié

8janvier2013Philippe Schmitt3 CommentsSalarié RémunérationAvocat, CNIS, fonctionnaire inventeur, juste prix., rémunération supplémentaire, salarié inventeur

Salarié inventeur : Comment obtenir « la juste rémunération » pour votre invention ? ❌ Vous avez participé à une invention dans le cadre de votre emploi et vous vous interrogez sur « votre rémunération » en tant que salarié inventeur ? ❌ Votre employeur refuse de vous verser « une prime d’invention » ou la somme qui vous revient ?

Brevet Unitaire et Juridiction Unifiée : les projets et les textes

31décembre2012Philippe Schmitt2 CommentsJuridiction Unifiée du Brevet29 march 2017, 29 MARS 2017, Avocat, brevet européen, Brevet unitaire, Brexit, Coopération renforcée, JUB, Juridiction unifiée, Juridiction Unifiée du Brevet, loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, Taxes du brevet unitaire

Les États qui ont ratifié l’Accord sur la Juridiction Unifiée du Brevet La liste réactualisée Où siégera la Juridiction Unifiée du Brevet ? – La Cour d’appel Nouvel Hémicycle, 1, rue du Fort Thüngen, L-1499 Luxembourg – Les divisions centrales Division centrale : rue Saint-Germain de l’Auxerois, Paris Division centrale : Cincinnatistr. 64, 81549 Munich

Philippe Schmitt Avocats

Avocats en PI, droits de propriété industrielle

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L’acquisition du caractère distinctif d’une marque communautaire après l’enregistrement doit être établie sur une part significative du marché au sein de l’Union.

Déchéance de la Marque tridimensionnelle

Marque tridimensionnelle : la fonction indiquée par le déposant

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