Publication aux J.O de l’Union européenne du 23 puis du 24 décembre 2015 du « Paquet Marque » : – la directive 2015/2436 du 16 décembre 2015 rapprochant les législations des Etats membres sur les marques, qui abroge la directive 2008/95/CE, – et le règlement 2015/2424 du 16 décembre sur la marque communautaire qui modifie
( Article publié dans Le Monde Economie du 20 mai 2015 Par Philippe Schmitt (Avocat) ) L’initiative capitalistique et le progrès technique sont la même et seule entité, expliquait Joseph Schumpeter. « Retrouver l’esprit industriel du capitalisme », pour reprendre le titre d’une tribune récente d’Emmanuel Macron, ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique
Le Cabinet Philippe Schmitt Avocats consacre l’essentiel de son activité : aux procès et aux contentieux des droits de propriété industrielle ou intellectuelle : marques, modèles, brevets, bases de données, logiciels, noms de domaine et droits d’auteur, aux actions en concurrence déloyale pour les atteintes aux noms commerciaux, aux dénominations sociales et en cas de
A la suite de la loi Hamon, ici, et de son décret d’application du 2 juin 2015, là, de nouveaux droits peuvent être opposés à une demande d’enregistrement de marque. Au propriétaire d’une marque antérieure et au bénéficiaire d’un droit exclusif d’exploitation sur celle-ci, s’ajoutent : • les collectivités territoriales, • les organismes de défense
Il n’y a pas d’extrait, car cette publication est protégée.
Sont regroupés ci-après différents articles relatifs à la situation des salariés inventeurs qui en soulignent l’étonnante hétérogénéité. Pour une rémunération équitable des inventeurs salariés Article publié dans LE MONDE ECONOMIE du 20.05.2015 Par Philippe Schmitt (Avocat) L’initiative capitalistique et le progrès technique sont la même et seule entité, expliquait Joseph Schumpeter. « Retrouver l’esprit industriel du
Les États qui ont ratifié l’Accord sur la Juridiction Unifiée du Brevet La liste réactualisée Où siégera la Juridiction Unifiée du Brevet ? – La Cour d’appel Nouvel Hémicycle, 1, rue du Fort Thüngen, L-1499 Luxembourg – Les divisions centrales Division centrale : rue Saint-Germain de l’Auxerois, Paris Division centrale : Cincinnatistr. 64, 81549 Munich
Procès engagés par les salariés inventeurs. Nous précisions que le cabinet n’intervient dans ces litiges d’invention de salarié que pour les inventeurs.
Différents comportements constituent des actes de contrefaçon de modèle, parmi ceux-ci , « la fabrication, l’offre, la mise sur le marché, l’importation, l’exportation, l’utilisation, ou la détention à ces fins, d’un produit incorporant le dessin ou modèle »
Avec son avocat, le titulaire de la marque reproche au présumé contrefacteur l’emploi du même signe ou d’un signe imitant à celui déposé en rapport à des produits ou à des services identiques ou similaires à ceux visés à l’enregistrement de sa marque.