L’audit PI et le Diagnostic PI pour améliorer la stratégie commerciale de l’entreprise : et pas seulement des revenus des licences ou des cessions de brevets et de marques
la PI avec les objectifs commerciaux
Me Philippe Schmitt est expert sélectionné pour le Diagnostic Stratégie Propriété Intellectuelle (PI) et Valorisation des actifs immatériels
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Me Philippe Schmitt est sélectionné par Bpifrance comme expert « Diagnostic Stratégie Propriété Intellectuelle »
Avocat en droit des marques
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L’action en contrefaçon est la procédure judiciaire engagée par le titulaire de la marque ou d’un droit d’exploitation sur celle-ci contre l’emploi d’une marque identique ou similaire. Notre cabinet d’avocats intervient dans ces actions engagées nécessairement par un avocat devant le Tribunal de grande instance. En cas d’atteinte à la marque, d’autres procédures existent, la procédure d’opposition à l’enregistrement à une demande de marque seconde en date ou la procédure en nullité de la marque seconde en date, procédures dans lesquelles le cabinet d’avocats intervient.