RGPD : la Cour de justice annule la décision de la Commission sur le bouclier de protection des données avec les Etats-Unis
Le 16 juillet 2020, la Cour de Justice annule la décision de la Commission du 12 juillet 2016, relative au bouclier de protection des données UE-États-Unis. Ci-dessous la décision BPD. L’arrêt du 16 juillet 2020. Avec le RGPD, le transfert des données personnelles vers un pays tiers ne peut, en principe, avoir lieu que si