Archives des brevet

Titulaires de brevet ou de marque, attention à votre responsabilité en cas de mesures provisoires ultérieurement abrogées

27janvier2025Philippe SchmittCCP11 janvier 2025, annulation, brevet, CCP, contrefaçon, Cour de justice, directive 2004/48/CE, dommages-intérêts, Finlande, Gilead Sciences, indemnisation, législation nationale, mesures provisoires, Mylan, propriété industrielle, responsabilité, responsabilité sans faute, saisie-contrefaçon, sans faute, Tribunal

Avant que le tribunal ne se prononce sur la contrefaçon, différentes actions sont à la disposition des titulaires de droit de propriété industrielle. Parmi celles-ci, la saisie-contrefaçon mais aussi des mesures judiciaires contre un supposé contrevenant pour interdire la mise sur le marché des produits argués de contrefaçon. Si ces mesures se trouvent ultérieurement abrogées,

Les Critères de Fixation de la Rémunération Supplémentaire de l’Inventeur Salarié

27mai2023Philippe SchmittInventeur, Le droit sans article et sans jurisprudence, Salarié RémunérationAvocat, brevet, Collaboration inventeur-employeur et rémunération, Critères de fixation de la rémunération de l'inventeur Inventeur salarié en France, Droit des inventions de salariés, droits de prorpiété industrielle, fixation rémunation supplémentaire, implication de l'inventeur, importance de l'invention, inventeur salarié, invention, négociations contractuelles, pratiques de l'entreprise, Propriété intellectuelle et rémunération, rémunération des inventeurs salariés, Rémunération supplémentaire de l'inventeur salarié, Rôle de l'entreprise dans la rémunération des inventeurs, Valorisation des inventions en entreprise

Le droit sans article et sans jurisprudence Les Critères de Fixation de la Rémunération Supplémentaire de l’Inventeur Salarié Introduction Lorsqu’un salarié réalise une invention dans le cadre de son travail, il peut avoir droit à une rémunération supplémentaire pour sa contribution innovante. En France, le droit des inventions de salariés prévoit des critères spécifiques pour

Les droits de brevet du salarié inventeur

31octobre2022Philippe SchmittInventeur, Inventeur salariébrevet, demande de brevet, inventeur salarié, invention

Quels sont les droits de brevet des inventeurs salariés ? L’avocat du salarié inventeur rappelle que le droit au brevet de l’inventeur salarié est réduit, mais que les droits de l’inventeur salarié s’appliquent essentiellement par la rémunération supplémentaire et le juste prix. ⚖️Le droit au brevet de l’inventeur salarié A priori l’invention appartient à l’inventeur

Le juge français peut sanctionner des actes de contrefaçon de brevet réalisés dans un autre État que la France

28juillet2022Philippe SchmittActualitésAvocat, brevet, contrefaçon

En septembre-octobre, est annoncée l’installation de la Juridiction Unifiée du Brevet et sans doute pour le premier semestre de l’année prochaine, la possibilité de la saisir. D’ici là, l’avocat du titulaire français d’un brevet européen qui entend faire cesser des actes de contrefaçon dans différents pays où il détient le titre national correspondant, doit-il toujours

Contrefaçon de brevet : l’interdiction provisoire en matière de brevet peut intervenir dès la délivrance

5mai2022Philippe Schmitt1 CommentActualitésbrevet, C-44/21, Cour de justice 28 avril 2022, Interdiction provisoire, Munich, question préjudicielle

La juridiction de Munich avait interrogé la Cour de justice sur la pratique allemande qui conditionne l’interdiction provisoire en matière de brevet à une décision préalable celle de l’OEB sur opposition après délivrance, ou celle d’un juge de 1ère instance. La question préjudicielle La Cour répond que cette condition supplémentaire posée par des juges nationaux

Brevets : juge spécialisé ou juge économique ?

28janvier2022Philippe SchmittActeurs de la Propriété Industriellebrevet, contributions collectives, Etas généraux de la justice

La question était posée aux Etats Généraux de la Justice. Les contributions collectives semblent toutes favorables aux juges spécialisés. Deux mots de commentaires : là

Modèle et brevet antérieur

6décembre2021Philippe SchmittActualités1er décembre 2021, annulation, brevet, divulgation, modèle, T662/20, TPUE, Tribunal de l'union

Les bases de données sur les brevets constituent des sources documentaires importantes. Leur intérêt est à souligner en matière de dessin et modèle comme le montre la décision rendue le 1er décembre 2021 par le Tribunal de l’Union dans une affaire où un modèle a été annulé au regard d’une publication d’un brevet antérieur par

L’IA en tant que telle ne doit pas être brevetée

17août2021Philippe SchmittActeurs de la Propriété Industrielle, Brevet, intelligence artificielleAmérique transhumaniste, Avocat, boîte noire, brevet, IA, intelligence artificielle, processus créatif, propriété, science

Article de Me Philippe Schmitt publié dans la revue Propriété Industrielle de décembre 2020 sous le titre L’IA doit rester une science et non une technique à breveter La numérotation de la publication n’est pas ici conservée, des soulignements sont ajoutés, l’article tel que publié est là : l’Ia doit rester une science et non

Assurance et contrefaçon

2août2021Philippe SchmittActeurs de la Propriété Industrielleassurance, Avocat, brevet, compliance, contrefaçon, marque, modèle

A priori la contrefaçon étant un délit pénal, l’assurance n’a rien à y faire. Une réponse si rapide écarte complètement la question de l’assurance appliquée à la contrefaçon. Pourtant, cette question est bien réelle. Quelle entreprise en effet, n’a pas souhaité se prémunir de l’atteinte à ses propriétés dans lesquelles se trouvent les droits de

Covid-19 et brevet. Non à une licence d’office franco-française !

22mars2021Philippe SchmittActualités, Brevet, Covid 19, Licence d'officebrevet, covid-19, Le Mode Diplomatiqu, licence d'Office, Tribune Les Echos

Jusqu’ici la licence d’office du droit des brevets ne semblait destinée qu’aux pays les plus pauvres. Or par un retournement de situation, des spécialistes de la propriété industrielle la préconisent « pour faciliter la fabrication de vaccins sur le territoire français » ! Une telle proposition est-elle adaptée à la situation actuelle ? ( Article

Philippe Schmitt Avocats

Avocats en PI, droits de propriété industrielle

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