Les États qui ont ratifié l’Accord sur la Juridiction Unifiée du Brevet La liste réactualisée Où siégera la Juridiction Unifiée du Brevet ? – La Cour d’appel Nouvel Hémicycle, 1, rue du Fort Thüngen, L-1499 Luxembourg – Les divisions centrales Division centrale : rue Saint-Germain de l’Auxerois, Paris Division centrale : Cincinnatistr. 64, 81549 Munich
La demande en nullité du brevet est présentée soit par une assignation devant le Tribunal de grande instance, le procès en nullité du brevet à titre principal, soit à titre reconventionnel lors du procès en contrefaçon de brevet.
Le brevet est un titre de propriété industrielle qui est délivré par un office de propriété industrielle.
Un brevet pour être valable en France a été examiné :
par l’Institut National de la Propriété Industrielle, l’INPI,
ou par l’Office Européen des Brevets, l’OEB.
