Le 1er juin 2023, une nouvelle juridiction entrera en vigueur la Juridiction Unifiée du Brevet dont la création remonte au 19 février 2013 : L’Accord relatif à une Juridiction Unifiée du Brevet (L’Accord). Si la Cour d’appel de la Juridiction Unifiée du Brevet siégera au Luxembourg, son Tribunal de première instance aura sa division centrale
Les États qui ont ratifié l’Accord sur la Juridiction Unifiée du Brevet La liste réactualisée Où siégera la Juridiction Unifiée du Brevet ? – La Cour d’appel Nouvel Hémicycle, 1, rue du Fort Thüngen, L-1499 Luxembourg – Les divisions centrales Division centrale : rue Saint-Germain de l’Auxerois, Paris Division centrale : Cincinnatistr. 64, 81549 Munich
Brevet unitaire : le Parlement européen examinera le brevet unitaire les 3 et 4 juillet 2012 sur la base du rapport de la Commission des affaires juridiques. RAPPORT Bernhard Rapkay
Le brevet est un titre de propriété industrielle qui est délivré par un office de propriété industrielle.
Un brevet pour être valable en France a été examiné :
par l’Institut National de la Propriété Industrielle, l’INPI,
ou par l’Office Européen des Brevets, l’OEB.
Le 10 juin 2011, l’Italie a déposé son recours devant la CJUE contre le brevet unitaire.
