Marque figurative : un agencement systématique associant des couleurs de manière prédéterminée et constante.
Comment définir une marque de couleur à supposer que cette catégorie de marques existe ? La réponse est donnée par la Cour de justice le 27 mars 2019. L’arrêt est là. La chronologie 20 septembre 2012 : en Finlande , dépôt de la demande de marque : Avec les précisions suivantes: « Les couleurs du signe sont le