Archives des CCP

Titulaires de brevet ou de marque, attention à votre responsabilité en cas de mesures provisoires ultérieurement abrogées

27janvier2025Philippe SchmittCCP11 janvier 2025, annulation, brevet, CCP, contrefaçon, Cour de justice, directive 2004/48/CE, dommages-intérêts, Finlande, Gilead Sciences, indemnisation, législation nationale, mesures provisoires, Mylan, propriété industrielle, responsabilité, responsabilité sans faute, saisie-contrefaçon, sans faute, Tribunal

Avant que le tribunal ne se prononce sur la contrefaçon, différentes actions sont à la disposition des titulaires de droit de propriété industrielle. Parmi celles-ci, la saisie-contrefaçon mais aussi des mesures judiciaires contre un supposé contrevenant pour interdire la mise sur le marché des produits argués de contrefaçon. Si ces mesures se trouvent ultérieurement abrogées,

La Grande Chambre de la Cour de Justice reconnaît une erreur à l’arrêt Neurim

17juillet2020Philippe SchmittCCP9 juillet 2020, AMM, arrêt Neurim, brevet de base, C-673/18, CCP, Cour de jutsice, Santen

L’arrêt rendu le 9 juillet 2020 par la Cour de justice est particulièrement important. La Grande Chambre reconnaît une erreur de la 4ème Chambre à l’arrêt Neurim du 19 juillet 2012 à propos des AMMs qui peuvent conduire au rejet de la demande de CCP même si ces AMMs n’entrent pas dans le champs

Pas de CCP pour une nouvelle formulation d’un principe actif ancien qui a bénéficié déjà d’une AMM

2avril2019Philippe SchmittCCP, CCP nouvelle formulationCCP, CJUE 21 mars 2019, Médicamnt à usage humain, nouvelle formulation

Le litige naît au Royaume-Uni où une société se voit rejetée sa demande de CCP par le Comptroller General of Patents (contrôleur général des brevets, Royaume-Uni) pour son médicament Abraxane. Sur recours de la société, la High Court of Justice (England & Wales), interroge la Cour de justice sur le sens à l’arrêt Neurim.

Revirement de jurisprudence : est-ce un empêchement pour bénéficier du recours en restauration d’une demande de CCP déposée devant l’INPI ?

27février2019Philippe SchmittActualitésCCP, cjue, daté de dépôt, empêchement, Neurim, Paris 12 février 2019, revirement de jurisprudence

Sans entrer ici dans la définition « d’un revirement de jurisprudence », l’arrêt de la Cour de Paris du 12 février intervient à propos de l’arrêt Neurim de la Cour de justice. La Cour de Paris se prononce sur deux recours contre une décision du directeur de l’INPI du 30 juin 2015. Le 30 juin 2015, l’INPI

Brevet de base et CCP : « Quels sont les critères permettant de déterminer si “le produit est protégé par un brevet de base en vigueur” au sens de l’article 3, sous a), du règlement no 469/2009 ?

30juillet2018Philippe SchmittCCP à plusieurs principes actifs25 juillet 2018, brevet de base, CCP, combinaison de principes actifs, Cour de justice

La réponse est donnée par la Grande Chambre de la Cour de Justice par son arrêt du 25 juillet 2018 à l’occasion du litige opposant la société Teva plus connue sous le nom commercial « Mylan », à Gilead Science Inc. au sujet de la validité d’un certificat complémentaire de protection octroyé à cette dernière pour un

Un CCP peut-il être obtenu quand la spécialité de l’AMM de référence porte sur une composition de plusieurs principes actifs qui ne sont pas tous revendiqués clairement au brevet de base ?

5juillet2011Philippe SchmittCCP à plusieurs principes actifsAMM, brevet, CCP, principes actifs, propriété industrielle, publication

Texte publié dans la revue PROPRIETE INDUSTRIELLE juillet-août 2011, pages 9 et suivantes en PDF ÉTUDE Un CCP peut-il être obtenu quand la spécialité de l’AMM de référence porte sur une composition de plusieurs principes actifs qui ne sont pas tous revendiqués clairement au brevet de base ? Philippe SCHMITT avocat à Paris Trois

Philippe Schmitt Avocats

Avocats en PI, droits de propriété industrielle

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La Grande Chambre de la Cour de Justice reconnaît une erreur à l’arrêt Neurim

Pas de CCP pour une nouvelle formulation d’un principe actif ancien qui a bénéficié déjà d’une AMM

Revirement de jurisprudence : est-ce un empêchement pour bénéficier du recours en restauration d’une demande de CCP déposée devant l’INPI ?

Brevet de base et CCP : « Quels sont les critères permettant de déterminer si “le produit est protégé par un brevet de base en vigueur” au sens de l’article 3, sous a), du règlement no 469/2009 ?

Un CCP peut-il être obtenu quand la spécialité de l’AMM de référence porte sur une composition de plusieurs principes actifs qui ne sont pas tous revendiqués clairement au brevet de base ?