Données personnelles : cocher une case est-ce suffisant ?
Données personnelles : cocher une case par la responsable du traitement n’établit pas suffisamment le consentement de la personne concernée.
RGPD : les modalités pratiques du consentement seront-elles définies par ordonnance ou par la CNIL ?
Le 13 février 2018, l’Assemblée Nationale a voté le projet de loi sur la protection des données personnelles. Le Sénat l’examinera prochainement. Parmi les bases du RGPD, le consentement, le 7 février, les députés en ont débattu. Avant l’article 14 A Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements, nos 86, 91, 92 et 184, pouvant être
Consentement aux données personnelles, peut-on reprendre les solutions obtenues avec la directive 95/46 ?
Philippe SchmittRGPD4 mai 2017, C-13/16, consentement, Cour de justice, Directive 95/46/CE, données personnelles, finalité, mai 2018, nature, RGPD, taxi, traitement, tramway, trolleybus
Pour les PME -TPE, l’annonce de l’entrée en vigueur du RGPD donne des cauchemars à leurs dirigeants. Pourtant, ce n’est pas un grand saut dans le vide. Nous intervenons ainsi tout particulièrement auprès de ces entreprises qui n’ont pas des ressources internes suffisantes, notre objectif est de mettre en oeuvre des solutions pragmatiques. En bien