France est un nom qui identifie la République comme le nom patronymique d’une personne physique
La France est une République, et la République a comme nom la France, le constater et l’appliquer au droit des marques et aux noms de domaine est la tâche accomplie par la Cour de Paris par son arrêt du 22 septembre 2017. Brièvement les faits singuliers à l’origine de l’affaire Un litige naît entre deux