Archives des Cour de justice

Titulaires de brevet ou de marque, attention à votre responsabilité en cas de mesures provisoires ultérieurement abrogées

27janvier2025Philippe SchmittCCP11 janvier 2025, annulation, brevet, CCP, contrefaçon, Cour de justice, directive 2004/48/CE, dommages-intérêts, Finlande, Gilead Sciences, indemnisation, législation nationale, mesures provisoires, Mylan, propriété industrielle, responsabilité, responsabilité sans faute, saisie-contrefaçon, sans faute, Tribunal

Avant que le tribunal ne se prononce sur la contrefaçon, différentes actions sont à la disposition des titulaires de droit de propriété industrielle. Parmi celles-ci, la saisie-contrefaçon mais aussi des mesures judiciaires contre un supposé contrevenant pour interdire la mise sur le marché des produits argués de contrefaçon. Si ces mesures se trouvent ultérieurement abrogées,

Protéines végétales et termes désignant la viande : l’impossibilité d’interdire en l’absence de définition légale

2décembre2024Philippe SchmittSignes réservés4 octobre 2024, Aiguillette baronne, Basse côte, Bavette d’Aloyau, Bifteck, Boucher, Bouchère, C-438/23, Charcutier, Charcutière., Conseil d'État, Consommation responsable, Cour de justice, Dénominations légales, Droit alimentaire, Entrecôte, Escalope, Étiquetage alimentaire, Faux filet, filet, Flanchet, Grillade, Hampe, Jambon, Longe, Onglet, Paleron, Protéines végétales, Règlement 1169/2011, Rumsteck, steak, Tendron, Travers, viandes

Protéines végétales et termes désignant la viande : l’impossibilité d’interdire en l’absence de définition légale. Il ne resterait que la sanction après une appréciation des modalités concrètes de vente ou de promotion d’une denrée alimentaire qui induisent en erreur le consommateur. Le Conseil d’État a saisi la Cour de Justice de différentes questions relatives à l’interprétation

Une clarification favorable au responsable du traitement

28novembre2024Philippe SchmittCNIL, Données personnelles, Responsable du traitement28 novembre 2024, article 14_ §5_ c), C-169/23, Certificat d'immunité COVID, Collecte de données, communication des données, Consentement des utilisateurs, Cour de justice, Données générées, données personnelles, Droit à la vie privée, Droit d'accès aux données, droit de contrôle, exception à l'obligation d'information, Exception RGPD, Jurisprudence RGPD, Obligation d'information, Protection des données, Responsabilités des entreprises, responsable du traitement, RGPD, sécurité des données, Traitement des données, Transparence des données

Des données personnelles, nombreux sont ceux qui les collectent, et encore plus nombreux ceux qui les obtiennent. Quand la personne physique en demande la communication au responsable du traitement, i) celui-ci ne doit-il transmettre que celles que son entreprise a collecté auprès de cette personne physique ou bien ii) doit-il aussi transmettre les données obtenues

IA, c’est qui le responsable du traitement et du respect des autres dispositions du RGPD ?

8décembre2023Philippe SchmittDonnées personnelles, Responsable du traitement7 décembre 2023re, Cour de justice, IA, RGPD

En un an à peine, l’IA a envahi tous les secteurs d’activité. Les dispositions du RGPD ne s’appliqueraient-elles qu’en bout de chaine au contact du consommateur, ou à tous les acteurs antérieurs y compris à ….l’utilisateur et au producteur de l’IA ? La réponse de la Cour de justice, ce 7 décembre, constitue un rappel

Quelle loi appliquer aux demandes annexes à la demande en contrefaçon ?

7mars2022Philippe SchmittContrefaçon, Défense du dessin et modèle communautaire, Législationcontrefaçon, Cour de justice, Cour de Justice 27 septembre 2017, Cour de justice 3 mars 2022, demandes annexes, modèle

L’enjeu ici est de déterminer la loi applicable par exemple à la nature, à l’importance des documents à produire et aussi aux règles qui commandent leur sincérité , – informations utiles pour déterminer le montant de l’indemnité -, ou encore pour prononcer des mesures de saisie et de destructions des machines ayant été utilisées pour

Peut-on renoncer à demander en justice la déchéance d’une marque ?

7février2022Philippe Schmitt1 CommentDeéchéance de la marque européenne, Défense de marque communautaireC-62/21, Cour de justice, déchéance marque, question préjudicielle

Déchéance de marque et accord de non-contestation de marque . Peut-on contractuellement renoncer à engager une action en déchéance de marque ? C’est la question posée par la Cour fédérale de justice allemande (Bundesgerichtshof) à la Cour de justice par une décision préjudicielle de février 2021. ici Une question analogue se pose en matière de brevet

Protection étendue pour les AOP

15septembre2021Philippe SchmittAppellation d'origine protégée9 septembre 2021, AOP, Champagne, Cour de justice, C‑783/19, produits agricoles, protection, protection éténdue, règlement n° 1308/2013

« GB possède des bars à tapas en Espagne et utilise le signe CHAMPANILLO pour désigner et promouvoir ses établissements. Dans ses publicités, il utilise un support graphique représentant deux coupes remplies d’une boisson mousseuse ». Ces faits permettent à la Cour de justice, le 9 septembre 2021, d’étendre considérablement la protection apportée par le

En l’absence de signes réservés, l’impossibilité de rendre obligatoire l’indication d’origine pour les produits alimentaires

15mars2021Philippe SchmittAppellation d'origine protégée, nom géographique1er octobre 2020, appelée indication géographique pour les produits manufacturés, conseil d'Etat 10 mars 2021, Cour de justice, Décret, ingrédients laitiers, lait, Règlement 1169/2011

L’importance des signes réservés comme les indications de provenance ou des appellations d’origine enregistrées pour rendre obligatoire l’indication de l’origine géographique des produits alimentaires vient de connaître une belle illustration. Par son arrêt du 10 mars 2021, le Conseil d’Etat qui avait interrogé la Cour de justice à propos du règlement 1169/2011 et dont la

Données personnelles de géolocalisation : un accès sous contrôle même pour le Ministère Public

10mars2021Philippe SchmittDonnées personnelles2 mars 2021, Cour de justice, données personnelles, géolocalisation, localisation, Ministère Public

(Article publié sur le site du village de la justice le 4 mars 2021) Le lendemain de la décision rendue par le Tribunal correctionnel de Paris à propos de faits révélés lors d’écoutes téléphoniques, affaire où étaient également évoquées des fadettes, le 2 mars 2020, la Cour de justice a limité strictement l’emploi des données

L’interdiction de la collecte de manière généralisée et indifférenciée de données de localisation

10mars2021Philippe SchmittCollecte massive, Données personnelles6 octobre 2020, collecte indifférenciée et généralisée, collecte massive, Cour de justice, opérateur de téléphonie

Le 6 octobre 2019, la Cour de justice a rendu deux arrêts sur la collecte massive des données, l’un dit la Quarature du Net est là, le second dans un litige opposant « Privacy International au Secretary of State for Foreign and Commonwealth Affairs (ministre des Affaires étrangères et du Commonwealth, Royaume-Uni), au Secretary of State

Philippe Schmitt Avocats

Avocats en PI, droits de propriété industrielle

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Une clarification favorable au responsable du traitement

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Peut-on renoncer à demander en justice la déchéance d’une marque ?

Protection étendue pour les AOP

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Données personnelles de géolocalisation : un accès sous contrôle même pour le Ministère Public

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