Successivement le Tribunal judiciaire de Paris, le 8 février 2022 et la Cour de Paris, le 13 mars 2024, annulent un contrat de cession gratuite de marque. L’arrêt du 13 mars 2024 La Toile s’enflamme, la cession gratuite de marque devait être passée devant notaire, à défaut elle serait nulle en application de l’article 931
Souligner le lien entre l’avocat et le dépôt de la marque. L’avocat du contentieux de la contrefaçon est plus à même de conseiller le dépôt de la marque : quel signe déposé et pour quels produits et services. L’évolution de la jurisprudence sur ces questions replace à nouveau au cœur du dépôt de la marque le conseil de l’avocat habitué au contentieux de la contrefaçon.
Un signe pour être enregistré comme marque doit être distinctif pour les produits et services désignés à sa demande. La demande de marque fait l’objet d’un examen par l’Office où cette demande est déposée. En droit des marques, différentes conditions sont exigées, parmi celles-ci la distinctivité. L’aptitude du signe a constitué une marque est illustrée
