Archives des droit des marques

La cession gratuite de marque est-elle une donation ?

19avril2024Philippe SchmittCession gratuite de marque, MarquesAnnulation de contrat, article 931 Code civil, Article 931 du Code civil, article 931 et article 714-1, bénéficiaire de la donation, Cession gratuite de marque, cessionnaire de la marque, Conséquences légales, Contrat de cession, Cour appel de Paris 13 mars 2024, Cour de Paris, Décision judiciaire, donateur de la marque, Donation, droit des marques, Effets juridiques, Formalités contractuelles, Interprétation légale, Jurisprudence française, Motivation juridique, Preuve de cession, Principe de bonne foi, propriété intellectuelle, Publicité de la cession, Validité contractuelle, Vice de consentement

Successivement le Tribunal judiciaire de Paris, le 8 février 2022 et la Cour de Paris, le 13 mars 2024, annulent un contrat de cession gratuite de marque. L’arrêt du 13 mars 2024 La Toile s’enflamme, la cession gratuite de marque devait être passée devant notaire, à défaut elle serait nulle en application de l’article 931

Droit des marques, le slogan et un visuel ne sauvent pas une demande de marque

20mai2018Philippe SchmittNon classéAvocat, avocat contrefaçon auteur, demande de marque, droit des marques, EUIPO, rejet, slogan, visuel

Un signe pour être enregistré comme marque doit être distinctif pour les produits et services désignés à sa demande. La demande de marque fait l’objet d’un examen par l’Office où cette demande est déposée. En droit des marques, différentes conditions sont exigées, parmi celles-ci la distinctivité. L’aptitude du signe a constitué une marque est illustrée

Philippe Schmitt Avocats

Avocats en PI, droits de propriété industrielle

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Droit des marques, le slogan et un visuel ne sauvent pas une demande de marque