• Vous êtes..
    • Dirigeant de PME – PMI
    • Directeur de la Propriété Industrielle
    • Directeur Juridique
    • Start-up
    • Opérationnel chef de projet
    • Scientifique du secteur public
    • Créateur inventeur
  • Droits
    • Marque
    • Base de données
    • Brevet
    • Certificat complémentaire de protection
    • Certificat d’utilité
    • Dessin et modèle
    • Secret des affaires
    • Obtention végétale
    • Logiciel
    • Topographie
    • Signes réservés
  • Dépôt de marque
  • Contentieux
    • Déchéance de marque devant l’INPI
    • Nullité de marque devant l’INPI
    • Procès en annulation de brevet
    • Contentieux de la contrefaçon de marque, de brevet, de modèle et de la création
    • Procès en contrefaçon de marque.
    • Procès en contrefaçon de modèle
    • Procès en contrefaçon de brevet
    • Responsabilité contractuelle
    • Concurrence déloyale et parasitisme
    • Indemnisation des préjudices
  • Inventeurs salariés ou fonctionnaires
    • Les droits de brevet du salarié inventeur
    • Rémunération de l’inventeur salarié
    • Critères de Fixation de la Rémunération Supplémentaire de l’Inventeur Salarié
  • Diagnostic PI
    • Des audits et diagnostics PI pour l’entreprise
    • L’audit PI et le Diagnostic PI pour améliorer la stratégie commerciale de l’entreprise
  • Données
    • Gouvernance des données dans l’espace numérique européen
    • Au côté du responsable du traitement au RGPD
    • Pour valoriser les données de l’entreprise
    • Consentement aux données personnelles, peut-on reprendre les solutions obtenues avec la directive 95/46 ?
  • Blockchain & NFTs
    • Vos NFTs sont perdus !
    • Vos NFTs sont volés, piratés !
    • Vos NFTs sont faux !
    • Le NFT instrument de propriété du Métaverse
    • Les NFTs à l’épreuve du faux
    • La marque rétinienne.  
  • La Juridiction Unifiée du brevet
    • Compétence de la Juridiction Unifiée du Brevet
    • La période transitoire et l’opt-out devant la Juridiction Unifiée du Brevet
    • Brevet Unitaire et Juridiction Unifiée : les projets et les textes
  • Honoraires et frais

Philippe Schmitt Avocats

Avocats en PI, droits de propriété industrielle

  • Nous suivre
  • 45, rue Saint-Anne, 75001 Paris, +33 (0)1 84 16 35 54
  • Contact
  • Formulaire contact
  • Le fondateur
  • Publications
  • 45, rue Saint-Anne, 75001 Paris, +33 (0)1 84 16 35 54
  • Contact
  • Formulaire contact
  • Le fondateur
  • Publications

Tag Archives: Effets juridiques

Home / Posts Tagged: Effets juridiques
cession gratuite de marque ou donation

La cession gratuite de marque est-elle une donation ?

19avril2024Philippe SchmittCession gratuite de marque, MarquesAnnulation de contrat, article 931 Code civil, Article 931 du Code civil, article 931 et article 714-1, bénéficiaire de la donation, Cession gratuite de marque, cessionnaire de la marque, Conséquences légales, Contrat de cession, Cour appel de Paris 13 mars 2024, Cour de Paris, Décision judiciaire, donateur de la marque, Donation, droit des marques, Effets juridiques, Formalités contractuelles, Interprétation légale, Jurisprudence française, Motivation juridique, Preuve de cession, Principe de bonne foi, propriété intellectuelle, Publicité de la cession, Validité contractuelle, Vice de consentement

Successivement le Tribunal judiciaire de Paris, le 8 février 2022 et la Cour de Paris, le 13 mars 2024, annulent un contrat de cession gratuite de marque. L’arrêt du 13 mars 2024 La Toile s’enflamme, la cession gratuite de marque devait être passée devant notaire, à défaut elle serait nulle en application de l’article 931

Lire la suite

Cabinet Philippe Schmitt Avocats

45, rue Sainte-Anne
75001 Paris
Tél. : 01 84 16 35 54
Mail : cabinet@schmitt-avocats.fr

Mentions légales

Politiques des Cookies

.
  • Mentions légales
  • Politique des Cookies