Brevet, génome et autres séquences d’ADN
L’OEB suspend l’examen des demandes de brevet relatives à la brevetabilité d’un végétal ou d’un animal obtenu par un procédé essentiellement biologique 24 novembre 2016 : l’OEB annonce la suspension de procédures d’examen de toutes les procédures devant les divisions d’examen et d’opposition de l’OEB dont l’issue dépend entièrement de la question de la brevetabilité