Lorsque vous déposez une marque à l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) ou auprès d’un autre office, l’Office de l’Union Européenne pour la Propriété Intellectuelle (EUIPO) pour une marque de l’union ou à l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) pour une marque internationale, ou encore devant un autre office régional (par exemple l’OAPI)
Avec une marque figurative , les contours sont nettement définis, ce qui n’est pas le cas d’une marque de couleur. Autre distinction pour le déposant quand il n’est pas avocat ( un avocat y pense… ) ….. , la case à cocher lors de la demande de marque devant l’Office des marques de l’Union. Et
Souligner le lien entre l’avocat et le dépôt de la marque. L’avocat du contentieux de la contrefaçon est plus à même de conseiller le dépôt de la marque : quel signe déposé et pour quels produits et services. L’évolution de la jurisprudence sur ces questions replace à nouveau au cœur du dépôt de la marque le conseil de l’avocat habitué au contentieux de la contrefaçon.
Coronavirus, liste des thèmes Attention toutes les informations ci-dessous sont susceptibles d’être réactualisées beaucoup plus rapidement que la mise à jour de ce site Confrontés à la pandémie, les offices de propriété intellectuelles sont directement soumis aux mesures sanitaires prises par les Etats où leurs locaux sont installés. En ce qui concerne l’impact sur les
Pour les créateurs, auteurs et innovateurs, les blockchains offrent de nombreuses opportunités. Les entreprises de productions industrielles ou de services ont elles-aussi tout intérêt à les utiliser. Les blockchains sont des chaînes de blocs d’informations De manière très réductrice, les blockchains sont des chaînes de blocs d’informations. Il y a donc des structures de données
L’action en contrefaçon est la procédure judiciaire engagée par le titulaire de la marque ou d’un droit d’exploitation sur celle-ci contre l’emploi d’une marque identique ou similaire. Notre cabinet d’avocats intervient dans ces actions engagées nécessairement par un avocat devant le Tribunal de grande instance. En cas d’atteinte à la marque, d’autres procédures existent, la procédure d’opposition à l’enregistrement à une demande de marque seconde en date ou la procédure en nullité de la marque seconde en date, procédures dans lesquelles le cabinet d’avocats intervient.
Un signe pour être enregistré comme marque doit être distinctif pour les produits et services désignés à sa demande. La demande de marque fait l’objet d’un examen par l’Office où cette demande est déposée. En droit des marques, différentes conditions sont exigées, parmi celles-ci la distinctivité. L’aptitude du signe a constitué une marque est illustrée
L’avocat peut être amené à demander l’annulation d’une marque européenne anciennement appelée marque communautaire non seulement devant une juridiction nationale quand celle-ci statue en tant que tribunal européen, l’avocat peut aussi demander cette annulation devant l’office européen EUIPO. Cette procédure d’annulation est en deux temps. Tout d’abord devant la division d’annulation. Puis devant la Chambre
Une nouvelle fois, une marque communautaire est annulée, malgré l’adjonction d’une partie verbale. La marque communautaire porte sur le signe : Cette marque vise : – classe 4 : « Gaz combustibles comprimés » ; – classe 34 : « Briquets pour fumeurs » ; – classe 35 : « Services de publicité, gestion d’affaires commerciales, administration commerciale, travaux de bureau, y compris services de publicité relatifs à
Avocats pour dépôt de marque, action en nullité et en déchéance de marque devant l’INPI et l’EUIPO, action en contrefaçon de marque devant les tribunaux judiciaires. Action en contrefaçon de brevet devant le Tribunal judiciaire de Paris et action en contrefaçon de marque et de modèle devant les Tribunaux judiciaires de Paris, Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Nanterre, Nancy, Rennes, Strasbourg et Fort de France
