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10octobre2011Philippe SchmittSignes réservésagriculture biologique, AOC, AOP, exploitation à haute valeur environnementale, fermier, IGP, IGPIA, indication de provenance, label rouge, montagne, sgnes réservés

Les signes réservés : différents signes qui sans constituer des droits privatifs comme les marques, voient leur emploi réservé à un ensemble plus ou moins important d’entreprises.

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