Les frais d’avocat pour la défense des collections des entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir bénéficient du crédit d’impôt.
Le paragraphe II de l’article 244 quater B du code général des impôts, dans la rédaction qui a été soumise au Conseil Constitutionnel, énumère les « dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d’impôt » prévu au paragraphe I Les dépenses liées à l’élaboration de nouvelles collections exposées par les entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir