La Commission dispose d’un large pouvoir d’appréciation en matière d’allégation de santé
La Commission a la charge d’autoriser les allégation de santé, mais quelle pouvoir d’appréciation a-t-elle des avis de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) ? La Cour de justice dans son arrêt du 8 juin apporte la réponse. Bref rappel des dispositions en cause Le règlement n° 1924/2006 du 20 décembre 2006 entend interdire