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Usage commercial de l’image d’un immeuble et d’un nom géographique, de nouveaux patrimoines pour les personnes publiques à constituer et à défendre

28août2015Philippe SchmittValorisation des actifs immaterielsappelée indication géographique pour les produits manufacturés, Code de la propriété intellectuelle, collectivités territoriales, Conseil Constitutionnel 2 février 2018, Conseil d'Etat 13 avril 2018, établissements publics, IGIA, image d'un immeuble, image des immeubles, L 641-42, loi du 17 mars 2014, loi du 7 juillet 2016, Loi Hamon, L’indication géographique pour les produits industriels et artisanaux (IGIA, nom géographique, patrimoine, personnes publiques, Siège de Lifol, villes

Récemment, deux dispositions législatives ont considérablement relancé les conditions de l’usage commercial de l’image d’un bien et d’un nom géographique en étendant le patrimoine des personnes publiques, collectivités territoriales, villes et établissements publics. La loi du 17 mars 2014 dite loi Hamon, La loi du 7 juillet 2016, dont nous avions parlé, en particulier le

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