Usage commercial de l’image d’un immeuble et d’un nom géographique, de nouveaux patrimoines pour les personnes publiques à constituer et à défendre
Protection des noms géographiques et des images d’immeubles Protection des noms géographiques et des images d’immeubles Dispositions législatives encadrant leur usage commercial Récemment, deux dispositions législatives ont considérablement relancé les conditions de l’usage commercial de l’image d’un bien et d’un nom géographique en étendant le patrimoine des personnes publiques, collectivités territoriales, villes et établissements publics