Archives des indemnisation

Titulaires de brevet ou de marque, attention à votre responsabilité en cas de mesures provisoires ultérieurement abrogées

27janvier2025Philippe SchmittCCP11 janvier 2025, annulation, brevet, CCP, contrefaçon, Cour de justice, directive 2004/48/CE, dommages-intérêts, Finlande, Gilead Sciences, indemnisation, législation nationale, mesures provisoires, Mylan, propriété industrielle, responsabilité, responsabilité sans faute, saisie-contrefaçon, sans faute, Tribunal

Avant que le tribunal ne se prononce sur la contrefaçon, différentes actions sont à la disposition des titulaires de droit de propriété industrielle. Parmi celles-ci, la saisie-contrefaçon mais aussi des mesures judiciaires contre un supposé contrevenant pour interdire la mise sur le marché des produits argués de contrefaçon. Si ces mesures se trouvent ultérieurement abrogées,

Contentieux, contrat et indemnisation

4janvier2018Philippe SchmittContrefaçon, Valorisation des actifs immaterielsAvocats, brevet, calcul du préjudice, Contrat de cession, Contrat de coexistence de marques, Contrat de consortium, contrat de licence, Contrat de recherche et développement, Contrat de transfert de savoir-faire, Contrat d’assistance scientifique et technique, contrefaçon, expertise, indemnisation, marque, masse contrefaisante, modalités de la réparation, modèle, préjudice, preuve, responsabilité contractuelle

Le Cabinet Philippe Schmitt Avocats intervient lors de la fixation de l’indemnisation du préjudice, lors des contentieux en contrefaçon et des procès en responsabilité contractuelle

L’indemnisation du préjudice de la contrefaçon peut atteindre le double d’une redevance hypothétique ;

5février2017Philippe SchmittContrefaçonavocat contrefaçon auteur, contrefaçon, contrefaçon marque, Cour de justice 25 janvier 2017, indemnisation, préjudice

Pour les avocats dans les procès en contrefaçon, la détermination du préjudice du titulaire des droits, – marques, droits d’auteur, modèles, brevets, – est souvent difficile à apporter puisque cela nécessite de fournir de très nombreux justificatifs de l’activité économique du client. La simplicité conduit quelque fois à demander l’indemnisation sous la forme d’une redevance

Philippe Schmitt Avocats

Avocats en PI, droits de propriété industrielle

Tag Archives: indemnisation

Titulaires de brevet ou de marque, attention à votre responsabilité en cas de mesures provisoires ultérieurement abrogées

Contentieux, contrat et indemnisation

L’indemnisation du préjudice de la contrefaçon peut atteindre le double d’une redevance hypothétique ;