Bien que la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique soit soumise à une saisine du Conseil Constitutionnel, arrêtons- nous quelques instants sur les premières lignes de son article 145 : Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° Après le
Publication aux J.O de l’Union européenne du 23 puis du 24 décembre 2015 du « Paquet Marque » : – la directive 2015/2436 du 16 décembre 2015 rapprochant les législations des Etats membres sur les marques, qui abroge la directive 2008/95/CE, – et le règlement 2015/2424 du 16 décembre sur la marque communautaire qui modifie
La demande en nullité du brevet est présentée soit par une assignation devant le Tribunal de grande instance, le procès en nullité du brevet à titre principal, soit à titre reconventionnel lors du procès en contrefaçon de brevet.
Limitation de brevet : À quel moment l’INPI est-il compétent pour limiter la partie française d’un brevet européen ? Article de Philippe Schmitt publié le 18 octobre 2011 sur le site du village de la justice La limitation de brevet connait un succès certain. Néanmoins, quand il s’agit de la partie française d’un brevet européen,
Le brevet est un titre de propriété industrielle qui est délivré par un office de propriété industrielle.
Un brevet pour être valable en France a été examiné :
par l’Institut National de la Propriété Industrielle, l’INPI,
ou par l’Office Européen des Brevets, l’OEB.
Parmi les différents articles et contributions de Philippe Schmitt dans le domaine de la propriété industrielle, peuvent être cités : Mise à jour de la fiche « Cession de brevet », juillet 2024, édition Jurisclasseur. « Cession gratuite de marque et de droit d’auteur, arrêtons la rumeur ! », article publié le 17 juin 2024 sur le site
