Inventions mises en œuvre par ordinateur : leur brevetabilité à la lecture des deux arrêts du 11 janvier 2023
Même si antérieurement à la Loi Pacte, l’INPI ne disposait pas du pouvoir de rejeter une demande de brevet pour défaut d’activité inventive, la Cour de cassation nous dit aujourd’hui que les vérifications de l’existence de moyens techniques et de la contribution technique de l’invention entraient dans les pouvoirs antérieurs de l’INPI. Au-delà de cet