En l’absence de signes réservés, l’impossibilité de rendre obligatoire l’indication d’origine pour les produits alimentaires
L’importance des signes réservés comme les indications de provenance ou des appellations d’origine enregistrées pour rendre obligatoire l’indication de l’origine géographique des produits alimentaires vient de connaître une belle illustration. Par son arrêt du 10 mars 2021, le Conseil d’Etat qui avait interrogé la Cour de justice à propos du règlement 1169/2011 et dont la