L’audit PI et le Diagnostic PI pour améliorer la stratégie commerciale de l’entreprise : et pas seulement des revenus des licences ou des cessions de brevets et de marques
la PI avec les objectifs commerciaux
Droit des marques : déchéance de la marque, les preuves de l’exploitation
Philippe SchmittDeéchéance de la marque européenne, Défense de marque communautaire, Marques207/2009, Articles 9 et 15, déchéance, Dépôt marque individuelle, licences, Marque de l’Union européenne, nullité, Renvoi préjudiciel, usage marque
En droit de marque, l’exploitation de la marque conditionne le maintien du droit. En l’absence d’exploitation, le titulaire de la marque voit son droit de marque déchu. Cette sanction existe aussi bien pour les marques françaises que pour les marques européennes anciennement dénommées marques communautaires. Comme cette sanction est particulièrement lourde, cette notion d’usage fait