Validité et contrefaçon du modèle communautaire : l’application toujours importante de la loi nationale
Le contentieux de la contrefaçon et de la validité du modèle communautaire est largement soumise aux règles du droit national. Le modèle communautaire, un titre déposé et délivré par l’OHMI, est un titre soumis à différents règlements communautaires. Néanmoins, le contentieux de sa validité, de sa divulgation, de sa nullité et celui de sa contrefaçon