Pas de CCP pour une nouvelle formulation d’un principe actif ancien qui a bénéficié déjà d’une AMM
Le litige naît au Royaume-Uni où une société se voit rejetée sa demande de CCP par le Comptroller General of Patents (contrôleur général des brevets, Royaume-Uni) pour son médicament Abraxane. Sur recours de la société, la High Court of Justice (England & Wales), interroge la Cour de justice sur le sens à l’arrêt Neurim.