La période transitoire et l’opt-out devant la Juridiction Unifiée du Brevet
La mise en œuvre de la Juridiction Unifiée du Brevet débutera par une période dite transitoire quant à sa compétence. Cette période transitoire n’est pas à confondre avec la période dite de Sunsrise qui précédera de trois mois le début d’activité prévue au 1er juin 2023 de la Juridiction Unifiée du Brevet. Si dès la
