Brevet : la procédure d’opposition est organisée par l’Ordonnance du 12 février 2020
La procédure d’opposition annoncée dans la loi Pacte est mise en œuvre par l’ordonnance du 12 février 2020. JORF n°0037 du 13 février 2020 Texte n°14 Ordonnance n° 2020-116 du 12 février 2020 portant création d’un droit d’opposition aux brevets d’invention NOR: ECOI2000185R Le Président de