Contentieux, contrat et indemnisation
Le Cabinet Philippe Schmitt Avocats intervient lors de la fixation de l’indemnisation du préjudice, lors des contentieux en contrefaçon et des procès en responsabilité contractuelle
L’indemnisation du préjudice de la contrefaçon peut atteindre le double d’une redevance hypothétique ;
Philippe SchmittContrefaçonavocat contrefaçon auteur, contrefaçon, contrefaçon marque, Cour de justice 25 janvier 2017, indemnisation, préjudice
Pour les avocats dans les procès en contrefaçon, la détermination du préjudice du titulaire des droits, – marques, droits d’auteur, modèles, brevets, – est souvent difficile à apporter puisque cela nécessite de fournir de très nombreux justificatifs de l’activité économique du client. La simplicité conduit quelque fois à demander l’indemnisation sous la forme d’une redevance
Protégé : Brevet Jurisprudence et indemnisation de la contrefaçon
Philippe SchmittNon classébénéfices du contrefacteur, contrefaçon de brevet, gain manqué, Indemnisation de la contrefaçon de brevet, préjudice, préjudice moral
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