Preuve de la contrefaçon de marque en cas d’épuisement communautaire allégué
Un arrêt récent de la Cour de cassation va probablement modifier les modalités de preuve de la contrefaçon de marque quand il est question d’épuisement communautaire. L’épuisement du droit de marque est prévu à l’article 713-4 du CPI : « Le droit conféré par la marque ne permet pas à son titulaire d’interdire l’usage de