Pas possible de revendre seule la sauvegarde d’un logiciel
Les programmes d’ordinateur bénéficiant d’une protection spécifique, peuvent-ils être revendus comme toute marchandise d’occasion ? La Cour de justice par son arrêt du 12 octobre 2016 en limite singulièrement la revente quand ces logiciels ne sont plus sur leur support d’origine. Là Rappelons au préalable que la Cour de Justice, le 3 juillet 2012, a reconnu