Archives des saisie-contrefaçon

Titulaires de brevet ou de marque, attention à votre responsabilité en cas de mesures provisoires ultérieurement abrogées

27janvier2025Philippe SchmittCCP11 janvier 2025, annulation, brevet, CCP, contrefaçon, Cour de justice, directive 2004/48/CE, dommages-intérêts, Finlande, Gilead Sciences, indemnisation, législation nationale, mesures provisoires, Mylan, propriété industrielle, responsabilité, responsabilité sans faute, saisie-contrefaçon, sans faute, Tribunal

Avant que le tribunal ne se prononce sur la contrefaçon, différentes actions sont à la disposition des titulaires de droit de propriété industrielle. Parmi celles-ci, la saisie-contrefaçon mais aussi des mesures judiciaires contre un supposé contrevenant pour interdire la mise sur le marché des produits argués de contrefaçon. Si ces mesures se trouvent ultérieurement abrogées,

Annulation d’une saisie-contrefaçon pour omission d’information sur la situation de la demande de base de la marque internationale invoquée

20janvier2025Philippe Schmittsaisie-contrefaçon20 décmebre 2024, annulation, contestation de la demande de base, demande de base ne Turquie, marque internationale, saisie-contrefaçon, Tribunal judicaire Paris

Impact de la situation de la demande de base de la marque internationale qui a permis d’obtenir la saisie-contrefaçon en France. G a obtenu deux ordonnances pour pratiquer des saisies-contrefaçon sur la base d’une marque internationale visant la France enregistrée contre B…….. accusée de la contrefaire. La décision du 20 décembre n’examine qu’une seule

Le procès en contrefaçon de brevet

19octobre2011Philippe SchmittAvocat et CPI, Contrefaçon, Contrefaçon de brevet, Défense du brevetactes de contrefaçon, actes litigieux, action en contrefaçon de brevet, assignation, Avocat, contrefaçon brevet, description, huissier, objets suspects, preuve, procès–verbal, requête, saisie-contrefaçon, saisie-réelle., Tribunal de grande instance

Le procès en contrefaçon de brevet permet de sanctionner différents actes relatifs à la fabrication ou à l’utilisation du produit ou du procédé, objet du brevet, ainsi qu’à des comportements commerciaux en rapport avec ceux-ci.

Philippe Schmitt Avocats

Avocats en PI, droits de propriété industrielle

Tag Archives: saisie-contrefaçon

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Annulation d’une saisie-contrefaçon pour omission d’information sur la situation de la demande de base de la marque internationale invoquée

Le procès en contrefaçon de brevet