Moteur de recherche et territoires face aux demandes de déférencement
Deux arrêts de la Cour de justice sont rendus ce mardi 24 septembre 2009 sur des questions préjudicielles à l’initiative du Conseil d’Etat, le 24 février 2017, puis le 19 juillet 2017. Les arrêts de la Cour de justice – l’affaire C‑136/17, là – l’affaire C‑507/17, là A°) Sur les obligations des moteurs de recherche au