RGPD : une amende uniquement pour une violation fautive, mais le nombre des potentiels payeurs augmente
Deux arrêts importants interviennent le 5 décembre 2023. Affaire C‑807/21, pas d’amende sans violation fautive, l’arrêt Tout d’abord, une extension de la responsabilité des entreprises : une amende peut être prononcée directement à l’encontre d’une entreprise sans la constatation d’une infraction administrative commise par une personne physique identifiée. Avec un tempérament notable, 75 En conséquence, il